SITUATION ECONOMIQUE

Malgré ses importantes potentialités agricoles et minières, et ses performances économiques récentes, la Guinée demeure un pays pauvre. Avec un revenu par tête d’habitant estimé à 570 dollars US en 1997, près de 40% de la population se trouvent dans une situation de pauvreté absolue (environ 300 dollars par tête et par an). Cette pauvreté est particulièrement marquée si l’on compare la Guinée à des pays à revenu moyen semblable sur la base des indicateurs de développement humain.



La politique de développement économique


Jusqu’en 1984, la politique de développement économique était axée essentiellement sur l’industrialisation et la modernisation du monde rural. Les stratégies de développement de ces deux secteurs, basées sur un renforcement considérable du secteur public (nationalisation et création des entreprises d’état) et la forte protection tarifaire, se sont révélées coûteuses et inefficaces. Entre 1980 et 1984, la croissance du PIB a été pratiquement nulle (0,25% en moyenne) pour un taux d’accroissement démographique supérieur à 2% l’an. Le seul secteur qui a enregistré une évolution positive fut le secteur minier, et cela, essentiellement grâce aux exportations de bauxite et d’alumine. Le pays s’est retrouvé dans une situation de crise marquée par un PIB par habitant en baisse constante, une dette extérieure (presque exclusivement publique) très élevée, une balance commerciale structurellement déficitaire, en particulier du fait des importations de produits agricoles sans cesse croissantes et du maintien d’un taux de change irréaliste et inflationniste et enfin une administration pléthorique et inefficace.
Au cours des dix dernières années, l’ensemble de la structure productive nationale de toutes les sphères d’activité ont connu des changements majeurs. De même que le pays, l’économie guinéenne a été largement ouverte à l’extérieur à l’extérieur.

Les principales mesures de la politique d’ajustement ont été regroupées dans le Programme de Redressement Economique et Financier (PREF) conclu avec la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International. Ce programme d’ajustement comportait les volets suivants :


- le volet stabilisation qui comportait des mesures d’ajustement de court terme destinés à rétablir les grands équilibres macro-économiques : réforme de la monnaie, rééchelonnement de la dette, contraction des dépenses de l’état, réduction des effectifs du personnel de la Fonction Publique ;

- le volet libération concernait surtout l’ouverture sur l’extérieur, la libéralisation du commerce, la vérité des prix et le recouvrement des coûts des services publics.
- Le volet institutionnel portait sur les reformes devant aboutir sur le désengagement de l’état des secteurs productifs et des circuits de distribution.

Pour l’essentiel, les objectifs macro-économiques de court et moyen termes ont été atteints au cours de la première phase (1986-1988) et de la deuxième phase 1989-1991) du PREF. La dévaluation de la monnaie en 1986 a permis une relance de l’agriculture et, en particulier, des exportations agricoles (café notamment). L’inflation a été contenue, car son taux est successivement passé de 72% en 1986 à 27% en 1990 et 5% en 1994, grâce à une plus grande rigueur dans les finances publiques. Le déficit budgétaire a été sensiblement réduit, passant de 10,7% du PIB en 1986 à 7,5% en 1993. Les effectifs de la Fonction Publique estimés à 90 000 travailleurs en 1986 ont été ramenés à 50 000. Des milliers de petites et moyennes entreprises ont vu le jour, surtout dans le secteur informel. L’économie guinéenne a connu un taux de croissance annuel moyen de l’ordre de 4 % au cours de la période de 1990-1994.

En dépit d’une conjoncture internationale difficile (chute des cours de la bauxite, conflits aux frontières nationales, afflux de plus d’un demi-million de réfugiés entrs autres), le programme d’ajustement a été poursuivi pour consolider et renforcer les acquis du PREF. Les résultats obtenus sont également satisfaisants :


- Taux de croissance moyen de 4,5% entre 1995 et 1997 ;

- Taux d’inflation de 1,9% en 1997 ;

- Taux de scolarisation (50,4% en 1996/1997 contre 28,6% en 1990) ;

- Proportion de la population ayant accès à l’eau potable (55% en 1995 contre 28% seulement en 1989) ;

- Taux d’accès aux soins de santé primaire (40% en 1996 contre 10% seulement en 1986)

Ces résultats sont le fruit du nouveau partenariat qui s’est instauré entre le gouvernement, les bailleurs de fonds, la société économique et sociale durable de la Guinée.

Pour autant, de nombreux handicaps et déséquilibres économiques subsistent et se sont fortement accentués depuis 1992, notamment avec la baisse des cours mondiaux de la bauxite. Parmi ces faiblesses structurelles de l’économie guinéenne, on peut citer entre autres :


a) L’incapacité du secteur privé de prendre la relève du désengagement de l’état, surtout dans le domaine de l’industrie ;

b) La difficulté de consolider le rétablissement des grands équilibres macro – économiques (notamment la réduction des déficits du budget et de la balance de paiement) ;

c) Le faible niveau de productivité du secteur ;
d) La forte dépendance de l’économie du secteur minier (particulièrement de l‘exportation de la bauxite qui constitue la principale source de devises du pays et procure à l’état près de 60% de ses recettes). Ce sont là les nouveaux défis de économie guinéenne.


Politique agricole


La République de Guinée dispose, sur son territoire, d’environ sept (7) millions d’hectares de terres cultivables et enregistre des précipitations annuelles de l’ordre de 400 milliards de m3 d’eau. Avec un relief approprié, un réseau hydrographique des plus denses et un climat favorable, toutes les conditions y sont réunies pour développer une agriculture, un élevage et une sylviculture répondant aux ambitions légitimes d’autosuffisance alimentaire et de croissance économique durable pour le pays.

Pour relancer la production agricole et rassurer les cultivateurs et éleveurs, le Gouvernement avait pris une série de mesures qui, tout en répondant à leur attente, s’inscrivaient dans le programme de redressement économique et financier du pays, à savoir :


- La suppression du système des normes,

- Le relèvement des prix aux producteurs,

- La libéralisation du commerce,

- Une dévaluation massive de la monnaie nationale (1985).


Un document intitulé « Lettre de Politique de Développement Agricole » (LPDA) sera adopté en 1991, et révisée 1996-1997 pour devenir LPDA 2 en 1998. Cette « Lettre » définit la stratégie du Gouvernement en matière de développement rural et précise les règles de collaboration entre la Guinée et les bailleurs de fonds. La FAO en assure le suivi.

La stratégie du développement rural du Gouvernement repose sur le principe du maintien d’une cohésion interne entre les politiques sous – sectorielles d’une part et entre la politique agricole et son environnement économique d’autre part.

Ainsi, les différentes activités du secteur rural sont regroupées en activités de production dites composantes verticales et en activités d’appui dites composantes horizontales.



En matière d’activité de production :


La démarche est une approche « filière » dont les objectifs principaux sont :

- D’assurer la sécurité alimentaire (filières riz, et autres cultures vivrières…),

- De relancer des cultures d’exportation (filières café, cacao, coton, hévéa, fruits et légumes…),

- De promouvoir l’élevage et la pêche,



En matière d’actions d’appui au monde rural :


Les actions d’appui concernent :

- La promotion des opérateurs ruraux,

- Les services publics à l’agriculture,

- Le développement des infrastructures rurales,

- La gestion des ressources naturelles.


En matière institutionnelle :


La politique agricole concerne également la réorganisation des départements chargés du développement rural et l’appui à la définition et au pilotage des politiques.


En matière de gestion des ressources naturelles
:


Soucieux des conséquences de la dégradation croissante du milieu naturel (sol et couvert végétal), le Gouvernement a pris des mesures législatives et réglementaires relatives à la gestion des ressources naturelles du pays.

Un certain nombre de projets, soutenus par la Communauté internationale, ont été lancé à cet effet dans divers domaines. Il en est ainsi du Programme de Développement rural de la Guinée Maritime qui comporte trois (3) projets :


- Reboisement villageois de 5 millions d’arbres,

- Aménagement de la mangrove (Plan d’Action Forestier Tropical : PAFT),

- Diffusion de foyers améliorés,

- Projet de gestion de l’espace rural (GERF) à Mamou (financement FAC),

- Programme d’aménagement et de protection des bassins versants du Haut Niger et de la Haute Gambie (financement FED).

Les politiques mises en œuvre depuis bientôt plus d’une quinzaine d’années, ont produit des effets assez remarquables, notamment :


En matière d’amélioration de la sécurité alimentaire :


Grâce au Projet National à la Sécurité Alimentaire (PNASA), le nombre des petites exploitations a augmenté de même que la production des cultures vivrières : riz (Projet National d’appui à la Filière Riz (PNAFR), maïs, mil, sorgho, fonio, tubercules…

La « filière » huile et corps, conduite dans le cadre du Projet SOGUIPAH connaît également un prodigieux essor.


En matière d’exportations agricoles :


La mise en œuvre d’une série de projets dont le PCPEA (Projet Cadre de Promotion des Exportations Agricoles, financé par la Banque Mondiale), a permis la très nette relance de la « filière » fruits et légumes : bananes, ananas, mangues, choux, oignons, pommes de terre, haricots verts.

D’autres projets spécifiques ont contribué à la relance des « filières » café (projet RC2), coton, cacao, latex…, tous à la reconquête des marchés perdus.


La promotion de la pêche et de l’élevage


En raison même des potentialités que ces deux secteurs représentent pour l’économie, les politiques mises en œuvre ont pour objectif d’accroître les productions, réduire les dépendances, contribuer à la sécurité alimentaire et, à plus long terme, favoriser les exportations.

En ce qui concerne la pêche sous ses diverses formes (artisanale, maritime, semi-industrielle, fluviale), la stratégie du Gouvernement consiste à valoriser le potentiel halieutique et renforcer les Institutions de l’Etat. Elle s’est traduite par le renforcement de la recherche halieutique, la surveillance et le contrôle des pêches, l’organisation et la commercialisation du poisson, sa réception, sa conservation, son transport et sa distribution.

Un important projet en faveur de la pisciculture avait été mis en œuvre en Région Forestière ainsi qu’un programme de culture de crevettes à Koba, en Guinée-Maritime.

L’élevage a bénéficié, pour sa part, de la mise en œuvre d’un Projet de restauration du secteur élevage (PRSE) financé par la Banque Mondiale, la BADEA, le FAC et la Coopération française.

En outre pour réduire, en matière de pêche, la dépendance de la Guinée vis-à-vis de la flotte étrangère, le Projet Nouvelle Soguipêche, a été mise en œuvre en 1985 et un nouveau Code de Pêche a été approuvé la même année.


Une vue du secteur minier


L’énumération non exhaustive des ressources du sous-sol guinéen est impressionnante tant par leurs diversité que par abondance (bauxite, fer, or, diamant, graphite, calcaire, uranium, manganèse, métaux de base, etc.). Ces ressources sont cependant sous-exploitées.

Le secteur minier, dans l’économie du pays, contribue pour près de 16% au PIB et représente à lui seul 80% des recettes d’exportation et 29% des recettes propres de l’Etat.

Les principales ressources minières que recèle le sous – sol guinéen sont les suivantes :

- La bauxite : elle apparaît comme la principale ressource minière. Le potentiel bauxitique de la Guinée est estimée à près de 25 milliards de tonnes dont 12 milliards en réserves prouvées soit près de 2/3 des réserves mondiales de bauxite. L’épaisseur moyenne du minerai varie entre 3 et 9 m sous un recouvrement stérile d’épaisseur insignifiante. L’accès aux gisements est facile et l’exploitation se fait à ciel ouvert.

La Politique Sociale

Le secteur de l’éducation :


En 1984, la première Conférence Nationale de l’Education a révélé que l’Ecole guinéenne était confrontée à de graves distorsions et disparités et autres insuffisances. Le diagnostic établi par ladite conférence soulignait notamment :

- La faiblesse des effectifs et du taux d’inscription en première année de l’enseignement primaire (24,85%), de l’enseignement secondaire (12,50%) par rapport à ceux des pays voisins ;

- La forte déperdition à tous les niveaux de l’enseignement ;

- L’insuffisance et la vétusté des infrastructures ;

- Les disparités régionales et zonales considérables dans la scolarisation des jeunes ;

- La faiblesse de la scolarisation des jeunes filles ;

- La précarité des situations, des conditions de travail, des enseignements ;

- Le contenu d’enseignement hors des normes pédagogiques universelles.

On s’aperçoit aujourd’hui que la mise en place de programmes et projets dans les secteurs sociaux, notamment en matière d’éducation et de santé, ont fait passer le taux brut de scolarisation de 29% en 1989 à 54% en 1998, tandis que le taux de scolarisation au primaire s’établissait à 40,5% en 1999 et le taux de mortalité infantile de 153‰ en 1992 à 98‰ en 1999.

D’après le Document intérimaire de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (septembre 2000), l’objectif du Gouvernement en matière d’éducation sera de mettre en place un système éducatif permettant une valorisation des ressources humaines et un développement du potentiel scientifique orienté vers les besoins économiques et sociaux du pays. Tout en poursuivant l’objectif d’éducation pour tous au niveau du primaire la politique nationale d’éducation s’attachera notamment à :

- Accroître le taux de scolarisation (porter le taux d’admission en 1ère Année à 70%).

- Améliorer la qualité interne et externe de l’éducation.

- Améliorer les programmes d’enseignement en tenant compte de la dimension MST/SIDA.

- Promouvoir et étendre l’enseignement privé aux différents niveaux.

FACILITATION ET SECURISATION DES INVESTISSEMENTS EN REPUBLIQUE DE GUINEE



Tout en confrontant les indicateurs macro – économiques et l’efficacité de l’Administration, le Gouvernement continue de renforcer l’environnement du secteur privé.

La mise en place de dispositifs législatifs et réglementaires propres aux affaires s’inscrit dans cette politique, de même que l’organisation d’instruments de facilitation et de sécurisation des investissements en appui au secteur privé.


A. INSTRUMENTS DE FACILITATION DES INVESTISSEMENTS



- Extension et gestion des capacités de base dans les domaines de l’énergie, des transports et des télécommunications notamment :

- Promotion et soutien aux organisations consulaires professionnelles privées :


• Chambre d’Agriculture

• Chambre de commerce et d’industrie

• Chambre d’artisanat

• Chambre des mines

• Patronat.

- Soutien aux O.N.G. féminines, particulièrement à la COFEG. Cette coordination des O.N.G. féminines compte une cinquantaines de membres parmi lesquels on trouve des groupements de femmes d’affaires. De par son efficacité et sa représentativité au plan national et international, la COFEG contribue de façon notable à la mise en œuvre de la politique de lutte contre la pauvreté notamment à travers la promotion de la femme ;

- Redynamisation de l’Office de Promotion des Investissements Privées (OPIP). Cet établissement public à caractère administratif jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les missions de l’OPIP – GUICHET UNIQUE de l’investisseur, Secrétariat technique de la Commission Nationale des Investissements, consistent en particulier :


• à accueillir l’investisseur, l’informer, le conseiller et l’orienter pour ses choix d’investissement dans un contexte d’économie libérale ouverte sur le monde extérieur ;

• à centraliser à travers un GUICHET UNIQUE, en un seul lieu et sur les mêmes documents, l’accomplissement de toutes les formalités pour la création ou l’extension d’une entreprise ou d’une société (formalités administratives, juridiques fiscales, etc.),

• à recevoir les demandes d’agréments aux régimes privilégiés du code des investissements, à centraliser les démarches et l’instruction des dossiers s’y rapportant et à se prononcer sur l’éligibilité des projets.

- Concession suivant les opérations B.O.T. (Buid-Operate-Tranfer) ou (construction, exploitation et transfert de propriété). La loi L/98/012/1998 autorise le financement (extérieur et intérieur), la construction, l’exploitation, l’entretien et, éventuellement le transfert d’infrastructures de développement par le secteur privé.

Cette forme juridique de contrat comprend plusieurs variantes qui s’articulent toutes sur le montage suivant : l’Etat accorde à un investisseur privé, pendant une première période, une concession temporaire d’exploitation des services déterminés dans les secteurs comme l’énergie, les aménagements Agro-industriels, les infrastructures minières, les infrastructures de transport (routes, ponts, voies ferrées, aéroports), les installations de télécommunication, les projets touristiques, les réseaux informatiques et les zones franches.

L’investisseur aura préalablement construite ou réhabilité a ses frais exclusivement les installations nécessaires à l’exploitation.

La durée de la concession et réputée permettre à l’investisseur privé de recouvrer l’intégralité de ses dépenses de construction ou de réhabilitation, y compris le remboursement des emprunts qu’il a souscrits, et dégager de raisonnables profits d’exploitation.

A l’expiration de la concession, les moyens d’exploitation deviennent propriété de l’Etat gratuitement.


B. INSTRUMENT DE SECURISATION DES INVESTISSEMENTS


a. Au plan interne, on peut retenir :

- Le fonctionnement du Comité de lutte contre la corruption;

- La création en cours de deux chambres économiques au sein du Tribunal de Première Instance de Conakry (la capitale du pays) ;

- L’entrée en vigueur, depuis février 1999, de la Chambre d’Arbitrage de Guinée (C.A.G) indépendante de la Justice d’Etat.

La Chambre d’Arbitrage de Guinée est donc autonome. Elle a établi son siège à Conakry. Toutefois, elle peut tenir des audiences ou des réunions en tout autre endroit qui lui conviendra dans le pays.

Elle offre aux opérateurs économiques, nationaux et étrangers, une alternative pour régler leurs différends suivant une procédure flexible, confidentielle, rapide et peu onéreuse.

La Chambre d’Arbitrage de Guinée ne tranche pas elle-même les différends. Elle y pourvoit, à travers un Tribunal arbitral dont la composition est en principe librement déterminée par les parties, conformément à son Règlement Intérieur et aux dispositions du Code des Activités Economiques de la République de Guinée.

Le choix de la CAG peut se faire avant ou après les litiges par les parties. Elle recommande à cet effet à toutes les parties qui le désirent :


- Avant les litiges, d’insérer dans leurs contrats la clause type ci-dessous : « Tous différends tranchés suivant le règlement d’arbitrage de la Chambre d’Arbitrage de Guinée (C.A.G.) par un ou trois arbitrés désignés conformément à ce règlement ».

- Après les litiges, la CAG propose le compromis type d’arbitrage suivant :
« Les parties soussignées acceptent, par la présente, de soumettre à l’arbitrage de la C.AG., le litige suivant : (Brève description du litige) »


b. Au plan international


Avec la globalisation de l’économie mondiale, les lois et usages du commerce international ont peu à peu supplanté les législations nationales.

La République de Guinée a voulu répondre à ces nouvelles exigences du monde des affaires en adhérant à l’essentiel des accords et convention en vigueur sur le plan international. Elle a ainsi :


- Ratifié la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats (C.I.R.D.I) ;

- Adhéré à la convention de New York du 10 juin 1958, pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères ;

- Adapter tous les textes législatifs nationaux relatifs à l’arbitrage à la loi type proposée par la commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (C.N.U.D.C.I.) ;

- Signer l’accord O.A.P.I. (Organisation Africaine de la Propriété Industrielle) : les brevets d’invention délivrés et les marques déposés auprès de l’O.A.P.I. sont valables en République de Guinée aussi bien que dans les autres pays signataires de l’accord ;

- Signer les accords de non double imposition avec certains états : Allemagne, France, Suisse, Italie, Tunisie.

Par ailleurs la République de Guinée est membre de la MIGA (Agence Multinationale de Garantie des investissements) de la Banque Mondiale.

Elle a, en outre ratifié les conventions de l’O.H.A.D.A.(Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

L’initiative des Ministres des Finances de la Zone Franc lancée en avril 1991 à Ouagadougou (Burkina Faso) a aboutit à la signature, le 17 octobre 1993, à Port-Louis (Ile Maurice), du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (O.H.A.D.A.).

Ce traité a pour objectif de favoriser, au plan économique, le développement et l’intégration régionale ainsi que la sécurité juridique et judiciaire et en particulier de :
- Doter les Etats-parties d’un même droit des affaires simples, modernes et adapté à la situation de leurs économies ;

- Promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différents contractuels ;
- Concourir à la formation et d’assurer la spécialisation des magistrats et des auxiliaires de justice.

Parmi les institutions dont s’est dotée l’O.H.A.D.A., nous retenons la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) dont le siège est en Côte d’Ivoire (Abidjan).

Composée de sept (7) juges, la Cour a pour attributions essentielles :


- De connaître des pourvois contre les décisions des juridictions nationales rendues en dernier ressort et, en de cassation, de juger au fond ;

- De donner des avis sur l’interprétation et l’application commune du traité, de règlements pris et des Actes uniformes (Droit commercial, Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (GEI) Droit des sûretés, Procédures simplifiées de recouvrement et de voies d’exécution, Procédure collective d’apurement du passif).

Il faut retenir que le traité institue la primauté des Actes Uniformes sur le droit national et leur application directe.

En octobre 1998, 16 Etats sont membres de l’O.H.A.D.A. : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, République de Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.




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