Ce geste a donné au ministre Dirus Doré la chance de toucher du doigt les problèmes qui assaillent ces médias privés dans notre pays. Il a placé ces visites sous le signe de la complémentarité des services des médias publics et ceux du privé dans l’optique de la consolidation de l’unité nationale et à l’esprit de paix dans notre pays.
Pour lui, l’Etat a le droit de garantir la liberté de la presse dans la règle de l’art, de l’éthique et de la déontologie.
Alors, au cours de ces multiples rencontres, les responsables de ces associations ont évoqué certains de leurs problèmes liés à la subvention des médias privés ; au coût élevé des intrants pour la presse écrite ; au manque d’électricité et à l’application de la nouvelle loi sur la liberté de la presse. Après une écoute attentive, le minstre leur a dit qu’il examinera ces différents problèmes avec ses collègues du gouvernement pour une solution dans la mesure du possible.
Il a aussi saisi l’opportunité pour déclarer que certains promoteurs des radios et TV ne respectent pas les conditions du cahier de charges. La subvention est une question qui revient souvent dans les rencontres entre l’Etat el les médias privés dans notre pays. Mais la subvention n’a jamais fait l’objet d’un texte règlementaire. Seulement, dans les dispositions de l’article 10 du cahier de charges on peut lire :
« les stations de radio diffusion et télévision privées peuvent recevoir des subventions de l’Etat ainsi que des Organisations non gouvernementales (ONG). Aucune station de radio diffusion ou de télévision privée ne peut recevoir directement ou indirectement de l’aide d’un Etat étranger sans l’autorisation préable du gouvernement »
Dans certains pays comme le Maroc, le Sénégal, la subvention de l’Etat vis-à-vis des médias privés est déterminée par des textes juridiques qui précisent le montant, la nature des exonérations des taxes douanières sur des équipements à l’importation.
L’article 16, Aliéna 3 : Redevances Fiscales dispose : « les radiodiffusions et télévisions communautaires sont dispensées du paiement de taxes pour la première année de leur fonctionnement »
L’Etat peut bien subventionner les médias privés par ce type de geste. Ces derniers temps, la crise mondiale a rendu le coût des produits assez élevé. La Guinée qui ne produit presque pas et qui importe tout de l’étranger est naturellement confrontée aux mêmes réalités.
Le problème d’énergie électrique est perceptible à tous les niveaux. Les nouvelles autorités de la 3ème République sont entrain de travailler dans ce secteur pour une meilleure desserte en électricité. Quant à l’application de la loi 002 sur la liberté de la presse, souvent les journalistes se focalisent sur sa promulgation pour évoquer la dépénalisation des délits de presse.
Le titre 5 de la nouvelle loi, intitulé des dispositions transitoires et finales dispose dans son article 58 : « jusqu’à la mise en place des institutions prévues par la constitution…le Conseil National de communication reste en fonction… » Aussi, le titre XIX de notre Constitution dans ces dispositions transitoires précise dans son article 155 aliéna 4 indique-t-il que : « le Conseil National de la Communication et la commission Electorale Nationale Indépendante restent en place jusqu’à l’installation des institutions correspondantes .»
Mais on ne respecte pas le cahier de charges exigible en matière d’explotations de staton radio et tv. Les deux types de cahier de charges comprnnent cinq parties qui sont les dispositions générales, le décret du Président de la République, l’Arrêté d’application du ministre de l’Information, l’arrêtyé conjoint des ministres de l’informations et de l’Economie/Finances, le tableau des frais généraux.
Le cahier de charges stations de radio et TV privées communautaires comprend 611articles et celui des radios et TV commerciales privées 63. Dans l’un ou l’autre, les dérapages sont constatés partout.
Auparavant, une commission tripartie composée de cadres des ministères de l’Information, des Postes / Télécommunications et du Conseil National de la communication avait recensé 14 points et des subsidiaires de dérapages. Ladite commission avait placé aussi les points de dérapage sous le soin des services concernés conformément à leurs compétences indiquées dans le cahier de charges.
Ces ponts sont :
- La signature des conventions d’établissement entre le ministre de l’Information et les radios et Tv privées ;
*L’Article 2 du cahier de charges disposes : « une convention basée sur le présent cahier de charges sera signée par le concessionnaire de l’Etat guinéen représenté par la ministère de l’Information ».
Aujourd’hui, il n’y a que 7 radios privées qui ont signé les conventions sur les 41 agrées et aucune télévision sur 5 TV agrées, alors que la signature de cette convention est obligatoire avant la démarrage des émissions.
Pour ce qui est de l’exploitation, il faut préciser qu’une seule fréquence donne droit à une seule radio.
. Article 4 : l’Arrêté N° 4316 d’application du décret précise que « la décision portant autorisation de création ou d’exploitation de station de radiodiffusion ou télévisions privées, donne droit à l’attribution d’une fréquence ».
Cela signifie qu’un agrément équivaut à une seule fréquence.
Exemple : Radio Djigui Fm a les fréquences 105.7 et 107 pour le cas de l’Extension
ENGEBAT- GUINEE
« Aucune des stations radio et tv agrées depuis 2006 n’a renouvelé son agrément »
Pour créer une radio à l’intérieur du pays, il faut toujours passer par le Ministère de l’Information. L’article 5 du décret D/2005/037/PRG/SGG dispose que « nul ne peut détenir plus d’une station et/ou de télévision privées à la fois »
Contrairement à cette disposition les radios comme Liberté FM à Conakry et à N’Zérékorté, Horizon FM Conakry et à Kankan, Espace FM à Conakry et à Labé, Djoliba FM à Conakry et à Siguiri, Radio FM à Kankan et Siguiri. Alors que l’Article 6 de l’arrêt N°4316 permet la réémission sur toute l’étendue du territoire ; il suffit qu’un promoteur fasse une demande au Ministère de l’Information.
Il y a aussi le cas du non respect des normes techniques dont entre autres : non utilisation correcte de la fréquence attribuée ; non respect de la hauteur maximale des antennes ; non respect de la puissance apparente rayonnée (PAR)…
Ces différentes déviations de normes techniques entrainent des conséquences néfastes comme l’interférence des ondes.
L’amalgame entre radio communautaire et commerciale privée sur le terrain.
L’Article 3 du décret n°D/005/037/PRG/SGG dispose : « les stations de radiodiffusion et de télévision privées sont classées en deux catégories : les stations commerciales, les stations communautaires. »
Par cette distinction, les rôles sont définis et les quittances différentes ; tels que 10% de temps d’antenne de publicité pour la radio communautaire (art. 7 du cahier de charges) ; le montant des frais d’agrément (10.000.000 GNF) pour la radio communautaire (art. 16 du cahier de charges) et 2.000.000GNF pour la location annuelle de la fréquence (art. 3 de l’Arrêté conjoint du cahier de charges), le montant des frais d’agrément (15.000.000 GNF) pour la radio commerciale (art. 18 du cahier de charges) et 25.000.000 GNF pour la location annuelle de la fréquence (art. 3 de l’Arrêté conjoint du cahier de charges), la situation des radios et télévisions crées par leaders qui n’avaient pas créé des partis.
L’Article 4 du décret D/2005/037/RPG/SGG dispose : « aucune station de radiodiffusion ou de télévision privée ne doit directement ni indirectement s’identifier à un parti politique, à une religion, à une région ou à une ethnie »
Et le cas des leaders qui veulent créer des radios et télévision doit être examiné.
L’ART. 10 du cahier de charges dispose : « tout changement entrainant une modification des paramètres technique doit requérir l’avis des ministres de l’Information et des Postes et Télécommunications »
L’article 11 aliéna 1, 2, et 3 du cahier de charges dispose que : « le Conseil National de la Communication exerce à l’égard des radios et télévisions privées un droit de contrôle général. Le contrôle de l’application des textes est assuré par le ministre de l’Information. Le contrôle des installations techniques est assurée par le ministre des postes et Télécommunications »
Du cas de la modification du statut Juridique du concessionnaire, l’Art. 13 du cahier vde charges dispose : « toute modification du statut de la station par le concessionnaire doit requérir l’accord préalable du ministre de l’Information ». Exemple : Kofi FM Communautaire est devenue Sweet FM Commerciale sans l’accord du ministre de l’Information.
Par ailleurs, en ce qui concerne le contrôle de la gestion, l’Art. 15 du cahier de charges dispose : « le concessionnaire chaque année aux ministres de l’Information, de l’Economie/Finances, au Conseil National de la Communication avant le 31 décembre, le compte d’exploitation prévisionnel et le programme d’activités ; avant le 31 mars de l’année en cours, le bilan et les états financiers de l’année écoulée ».
Aujourd’hui aucune radio privée n’a présenté son bilan conformément aux cahiers de charges.
Même situation pour le renouvellement des agréments pour les unes et du délai de démarrage pour nombre d’autres. L’Art.22 du cahier de charges dispose : « l’autorisation a une durée de trois (3) ans à compter de sa date de signature »
Nous constatons avec regret que toutes les radios privées, commerciales et communautaires, agréées depuis 2006 n’ont pas renouvelé leurs agréments qui ont expiré ; et de principe elles ne devraient plus émettre au vu de la loi.
L’Art. 23 du cahier de charge dispose : « le concessionnaire a un délai de six (6) mois pour commercer l’exploitation de sa station ». Certains promoteurs n’ont jamais respecté ce délai requis.
Exemples:
A- Radios commerciales
1) Emergence FM
2) Tropic Avaria FM
3) Rivière du Sud FM
4) Baobab FM
5) Nako FM
B – Radios communautaires
1. Bembeya FM
2. Bronkédou FM
3. Mano River FM
4. Wassolon FM
5. Avenir FM
6. Fasso FM
Toutes ces radios ont dépassé les 6 mois aujourd’hui sans émettre une seule fois. Quant au taux de participation des étrangers, l’Art. 6 du décret portant création de radios et TV privées en Guinée dispose : « … aucun étranger ne peut posséder, directement ou indirectement, plus de 30% du capital social ou des droits de vote de l’entreprise audiovisuelle ».
Aujourd’hui, nous constatons la présence d’étrangers dans certaines radios sans la moindre communication des aspects juridiques au Ministère de l’Information : cas de Nostalgie FM et Familia FM.
Pis, des stations sont interconnectées avec des radios étrangères sans l’avis du Ministère de l’Information. L’Art. 11 de l’Arrêté d’application du décret dispose : « aucune station de radiodiffusion et télévision privée ne doit assurer le relai d’une radio ou d’une télévision étrangère sans l’autorisation du Ministère en charge de l’Information ».
Contrairement à cette disposition, la Voix de l’Amérique s’interconnecte avec certaines radios privées dans notre pays. Conséquence, l’Etat perd 80.000.000GNF/an.
En plus de ces dérapages, il y en a d’autres comme le non respect de recrutement du nombre de journalistes professionnels qualifiés, l’évaluation des radios et télévisions dans le délai de 18 mois d’exercice pratique conformément à l’article 17 des cahiers de charges, non délivrance avant le démarrage du certificat de conformité par les services du MPT/NTI.
La cause fondamentale de tous ces dérapages réside dan dans l’instabilité de l’administration et les conséquences sont visibles sur le terrain. Parmi ces conséquences il y a le non respect des grille de programmes présentées dans les dossiers des radios privées au Ministère de l’Information et au CNC, la création anarchique des radios sans agréments, de journaux et presse en ligne partout sans contrôle, l’installation d’émetteurs partout sur le territoiire national sans aucun respect des normes techniques exigibles, le non payement des redevances annuelles de location des fréquences à l’Etat, etc
GuineeConakry.info
