Dans le communiqué, le procureur de la république près le tribunal de première instance de Conakry 3 Mafanco a évoqué les dispositions de l’article 65, alinéa 3 de la Constitution pour justifier le mandat. Ces textes stipulent qu’aucun député ne peut, hors session, être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale, sauf dans les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées par l’Assemblée nationale ou de condamnation définitive.
L’accusé, Ousmane Gaoual Diallo, qui est pour le moment activement recherché est introuvable, peu avant ce communiqué du procureur, il a reçu le soutien ferme de l’ensemble des autres députés de sa formation politique de l’UFDG. Ils l’ont fait savoir dans la matinée, à travers une déclaration ayant sanctionné la réunion de crise interne qu’ils ont tenue le même jour.
Momo SOUMAH pour GCI
2015-GuineeConakry.Info
Communiqué du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Conakry 3 Mafanco
Samedi 1er aout 2015, dans l’après midi, Monsieur Ousmane Gaoual Diallo, député à l’Assemblée Nationale s’est rendu au siège de la Société Tane Corporation pour réclamer son véhicule de député au PDG de ladite société Monsieur Diouldé Diallo. Il a été invité par celui ci de s’adresser au questeur de l’Assemblée nationale pour l’accomplissement des formalités afférentes.
Mécontent de cette réponse, Monsieur Ousmane Gaoual Diallo s’est mis dans une colère extrême et a tenu à l’égard de son interlocuteur des invectives grossières, des propos outrageants et dans cette circonstance, il s’est emparé d’un premier verre à boire qu’il jeta violemment à la figure de Monsieur Mamadou Diouldé Diallo.
Celui-ci, dans un reflexe d’auto protection de son intégrité physique a placé son bras entre ce projectile et son visage. Le verre s’est donc brisé sur ce bras protecteur qui a été blessé et les tessons qui ont atteint son visage lui ont causé d’autres blessures. Un second verre devrait suivre mais heureusement esquivé par la victime.
C’est au terme de ce scandale que Ousmane Gaoual Diallo quitta précipitamment les lieux, encadré par ses deux agents de protection pour rejoindre sa voiture dont le moteur était resté en marche.
C’est alors, qu’immédiatement la victime Mamadou Diouldé Diallo, par une plainte, a saisi la Direction des Investigations Judiciaires du Haut Commandement de la Gendarmerie nationale (PM3).
Après son audition par les officiers de police judiciaire enquêteurs, ceux ci se rendirent sans désemparer sur les lieux pour des constatations matérielles, après que le parquet ait été informé et conformément aux dispositions de l’article 51 du code de procédure pénale.
Ensuite, les OPJ ont cherché à interpeller le suspect mais en vain. C’est alors qu’ils me rendirent compte sur le fondement des dispositions des articles 40 et 59 alinéa 2 du code de Procédure pénale. Suite à cela, j’ai décerné une réquisition à la force publique à l’effet de rechercher, interpeller et contraindre par la force le suspect à comparaitre devant la direction des investigations judiciaires.
C’est le lieu de rappeler et de préciser que le législateur guinéen, à travers les dispositions de l’article 65 alinéa 3 de notre constitution, indique :
« … Aucun député ne peut, hors session, être arrêté ou détenu qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées par l’Assemblée nationale ou de condamnation définitive… »
Dans le cas d’espèce, les faits objets de poursuites, relèvent à n’en pas douter, de la procédure de flagrance.
Les faits reprochés au sieur Ousmane Gaoual Diallo sont constitutifs de coups et blessures volontaires, injures publiques, de violences et voies de fait et de diffamation prévus et punis par les articles 295, 371 et suivants du Code pénal.
De tout ce qui précède donc, aucun obstacle ne s’oppose au cours normal de la procédure.
Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement
