ENQUETE: Entre les textes de loi et les réalités sur le terrain minier

Même si la révision des conventions minières pose problèmes aujourd’hui aux différents gouvernements de Lansana Conté, il est établi clairement que certains contrats miniers méritent d’être révisés pour permettre à l’Etat guinéen et sa population de jouir des bénéfices de ses ressources minérales. C’est ce qui fait que depuis un certain temps, le torchon brûle entre l’Etat guinéen et certaines sociétés minières dont les contrats ont été mal ficelés notamment la Compagnie des bauxites de Guinée (CBG), Hyperdynamics, Rio Tinto et sa filiale SIMFER sa et la compagnie des bauxites de Kindia CBK….

Cependant, l’un des contrats les plus contestés aujourd’hui est celui passé entre l’Etat guinéen la société Rio Tinto et sa filiale pour l’exploitation du gisement de fer de Simandou. Il est à rappeler que ce contrat a fait l’objet d’un décret présidentiel (D-2006/PRG/SSG) et par la loi n°L2003/003/an du 23 février 2003 ratifiant la convention de base signée en 2002 entre la république de Guinée et la société Rio Tinto et sa filiale Simfer s.a pour une concession minière d’une superficie de 736km2 pour la recherche et l’exploitation du minerai de fer au mont Simandou, dans les préfectures de Beyla, Kerouane et Macenta. Et, selon une étude d’évaluation de la gestion du titre minier et la convention de base signée entre l’Etat guinéen et Simfer s.a, il a été constaté que depuis le 25 février 1997 l’administration minière avait accordé à Rio Tinto quatre permis de recherche pour le minerai de fer sur la totalité de la chaine de Simandou pour une durée initiale de trois ans.

 

Ainsi, après ces trois ans de recherche, la société Rio Tinto obtiendra un premier renouvellement de ses permis, suite à un plan de rétrocession opéré uniquement sur les flancs de la chaîne. Par ailleurs, en faisant ce choix, la société ne faisait que se conformer à la loi minière qui, en son article 30, autorise tout détenteur de permis à proposer son plan de rétrocession de manière à lui permettre de garder au tant que possible les cibles potentielles. Pourtant, au moment du deuxième renouvellement de ses permis, la société a demandé le maintien des limites antérieurement établies. En vue de conduire une série de travaux permettant d’assurer une meilleure connaissance du terrain avant de rendre à l’Etat ce qui lui était dû. Avec cette demande, l’administration minière a accordé à la société, un second renouvellement sans rétrocession, en date 16 octobre 2002 sur les 736 km2.

 

C’est en ce moment que la société a demandé la convention de base signée par l’Etat guinéen au compte de Simfer s.a. Selon certains techniciens ou spécialistes du département des mines et géologie, sans cette manœuvre dilatoire, la concession de la société n’aurait porté que sur la moitié de la superficie qu’elle occupe actuellement (soit 368 km2 sur 736 km2). Contre cette manœuvre, certains ont protesté de manière virulente pour dénoncer et contester les arguments avancés par la société dans le seul but de s’octroyer la presque totalité du mont Simandou dont elle avait la meilleure perception. Mais rien n’en a été.

 

C’est au regard de l’importance de la pression exercée par la société à certains grands commis de l’Etat, alors très proches de la présidence, qu’un service compétent de l’Etat s’est évertué à proposer deux versions améliorées comportant un certain nombre de disposition garantissant les intérêts supérieur de l’Etat. Et, au moment de la signature du décret par le général Lansana Conté accordant la concession minière, ces versions ont été éliminées au profit d’une autre qui ne comportait aucune contrainte particulière pour Simfer s.a, sinon que d’assumer le monopole sur toute la chaîne de Simandou. Avec notamment, l’absence d’une étude de faisabilité qui est une condition indispensable pour l’octroi d’une concession minière. Or la concession dont il s’agit est du type de recherche et non d’exploitation.

 

En outre, il est à souligner qu’à propos du contrat, un projet de convention a été élaboré par l’administration minière qui a estimé que l’attribution d’un tel titre minier passe nécessairement par un certain nombre de préalables qui sont loin d’être remplis par Simfer s.a. c’est pourquoi cette convention de base est contraignante pour l’Etat et il est important de savoir qu’une convention minière s’octroie sur la base d’une étude de faisabilité sur les gisements à paramètres connus. Or, au mont Simandou, à part le Pic de Fon, il n’est question d’aujourd’hui que d’indice et non de gisement.

 

Cependant sous les conditions d’octroi le code minier stipule: « la concession minière n’est accordée qu’en cas de découverte d’un ou des gisements dont l’évidence est dûment établie par une étude de faisabilité et dont l’exploitation nécessite des travaux et des investissements d’une importance particulière ». Et, pour cette société, tel n’est pas le cas pour ce projet dont l’objectif est d’identifier un seuil minimum de ressources initiales ne comportant que sur un seul des quinze indices connus. Cela insuffisant pour les techniciens et ne saurait permettre au département d’engager l’Etat par un acte qui demeurera pour toujours la base de référence pour la conduite des affaires du projet ;

 

Sans compter que le département des mines n’a réussi de Rio Tinto qu’une étude conceptuelle et une étude d’ordre de grandeur pour la mise en exploitation du gisement de Pic de Fon non une étude de faisabilité. Que voilà un autre handicap majeur dans la mesure où l’Etat dans le domaine minier n’entend plus s’engager dans le dossier d’une telle importance une idée aussi claire que possible des ressources et réserves en substances concernées dans le périmètre visé.

Conséquemment, l’obligation pour le gouvernement d’octroyer une concession minière dans un délai de 90 jours supposait naturellement que Rio Tinto ait pu produire ses études de faisabilité dans le même délai. Mais jusqu’à date, celle-là n’est pas toujours disponible.

 

Pour cela, en vertu de l’article 42 du code minier la superficie pour laquelle la concession est accordée se définit dans l’acte institutif et doit correspondre au tant que possible, sauf dérogation aux limites des gisements tels que définis dans l’étude de faisabilité. Dans le cas présent, le périmètre de la concession sollicitée est déterminé non point par les limites de gisement (à l’exception de Pic de Fon) mais plutôt en fonction des limites de 15 indices dont 14 n’ont encore fait l’objet d’aucune étude de faisabilité.

 

En clair, certains techniciens pensent que, accepter de donner aujourd’hui à Simfer s.a une concession minière couvrant toute la chaîne de Simandou équivaudrait simplement à cette structure, au potentiel encore mal connu, un statut identique à celui imposé au pays depuis plus de 42 ans. Du fait de la convention de base de la CBG et qui s’est traduite par l’impossibilité pour l’Etat de disposer librement de son propre patrimoine et d’en jouir comme bon lui semble. « Nous devons user de tous les moyens pour éviter la réédition d’une telle situation… », indique le projet de convention avant de solliciter qu’il est possible et même recommandable , compte tenu des contraintes résultants pour l’Etat, de la convention de base, et sous réserve de garanties fermes et précises de la part de Rio Tinto sous l’épineuse question de Transguinéen, l’octroi immédiat à Simfer d’une concession minière portant sur les partie sud et centrale de la chaîne sur une longueur de 68.34km environ les 2/3 de la chaîne. Et, le reste revient à l’Etat.

 

Compte tenu de toutes ces réalités, en mai 2008, la présidence de la république a cru devoir écrire à la direction générale de Rio Tinto en ces termes:«Suite à un contrôle de légalité des services compétents de la république, il apparait que le décret D-2006/008/PRG/SSG du 30 mars 2006 qui accorde à la société Rio Tinto une concession pour la recherche et l’exploitation du minerai de fer du mont Simandou est entachée d’irrégularité qui oblige l’auteur à le reconsidérer ».

Espérons que cette tendance va se poursuivre.

 

Kerfalla Kourouma pour GuineeConakry.info

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